Open Daily: 10am - 10pm | Alley door pickup 10am - 7pm 3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611

  • Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Conversion d'une saisie en hypothèque

Conversion d'une saisie en hypothèque

Pereira, Susana
Anjos Azevedo, Patrícia
Machado, Virgílio

Paperback

General Law

ISBN10: 6203524905
ISBN13: 9786203524901
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Dec 18 2024
Pages: 108
Weight: 0.37
Height: 0.26 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
La conversion de la saisie en hypothèque, suite à l'extinction de la voie d'exécution résultant de la conclusion d'un accord de paiement échelonné entre les parties, a été une nouveauté introduite dans notre système juridique par la loi 41/2013, du 26 juin, qui a approuvé le nouveau code de procédure civile. En consacrant le paiement échelonné comme cause d'extinction de la mesure d'exécution, il était important de garantir la protection des droits de l'exécuteur, notamment en cas de non-respect de l'accord de la part de la partie exécutée, et à cette fin, l'exécuteur a eu la possibilité de ne pas renoncer à la garantie donnée par la saisie effectuée dans le cadre de la procédure, en la convertissant en hypothèque (dans le cas de biens immobiliers ou mobiliers soumis à inscription) ou en gage (dans les autres cas); et, dès lors, le régime juridique prévu dans notre système juridique pour une telle garantie réelle lui est applicable, notamment en ce qui concerne ses effets et ses vicissitudes.

Also from

Pereira, Susana

View All

Also in

General Law

View All