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Édict du Roy sur l'élection d'un juge et quatre consuls des marchans en la ville de Paris: lesquels cognoistront de tous procès et différends pour fai

Édict du Roy sur l'élection d'un juge et quatre consuls des marchans en la ville de Paris: lesquels cognoistront de tous procès et différends pour fai

Paperback

General Law

ISBN10: 2329227396
ISBN13: 9782329227399
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Sep 8 2018
Pages: 18
Weight: 0.10
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Édict du Roy sur l'élection d'un juge et quatre consuls des marchans en la ville de Paris, lesquels cognoistront de tous procès et différends qui seront cy-après meuz entre lesdicts marchans pour faict de marchandise
Date de l'édition originale: 1563

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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