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Étude Sur La Mobilisation De La Propriété Foncière Dans L'act Torrens...

Étude Sur La Mobilisation De La Propriété Foncière Dans L'act Torrens...

Paperback

General LawGeneral World History

ISBN10: 1022295373
ISBN13: 9781022295377
Publisher: Legare Street Pr
Published: Jul 18 2023
Pages: 214
Weight: 0.67
Height: 0.45 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French

L'ouvrage de Léon Estivant examine les aspects légaux et pratiques de la mobilisation de la propriété foncière dans le cadre du système de Torrens Act. Les lecteurs trouveront des informations précieuses sur les procédures d'évaluation foncière, d'achat et de vente de propriétés, ainsi que les dispositifs de protection des droits fonciers. Ce livre s'adresse aux avocats, aux notaires, aux évaluateurs, aux gestionnaires de propriétés et à toute personne intéressée par les questions de propriété foncière.

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