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Examiner la responsabilité du juge de droit comparé en Iran et en France

Examiner la responsabilité du juge de droit comparé en Iran et en France

Paperback

General Law

ISBN10: 6203266310
ISBN13: 9786203266313
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Feb 15 2025
Pages: 132
Weight: 0.41
Height: 0.31 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
En France, les juges sont considérés comme des fonctionnaires exerçant l'un des pouvoirs souverains de l'État et, par conséquent, seuls les citoyens français peuvent prétendre à un poste de juge. Le pouvoir judiciaire indépendant de la France bénéficie d'une protection statutaire spéciale contre le pouvoir exécutif. Les procédures de nomination, de promotion et de révocation des juges varient selon qu'il s'agit de la filière judiciaire, administrative ou de la cour des comptes. Les nominations de magistrats doivent être approuvées par une commission spéciale, le Conseil supérieur de la magistrature, composé d'autres magistrats de la juridiction d'accueil. Une fois nommés, les juges sont nommés à vie et ne peuvent être révoqués sans une procédure disciplinaire spécifique menée devant le Conseil dans le respect des règles de procédure.

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