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Exécution des astreintes fixées en prévision d'une injonction

Exécution des astreintes fixées en prévision d'une injonction

Silva, Natácia Duarte Da

Paperback

General Law

ISBN10: 620772366X
ISBN13: 9786207723669
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Jun 28 2024
Pages: 60
Weight: 0.22
Height: 0.14 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
L'objectif de ce travail est d'analyser la discussion doctrinale et jurisprudentielle existante sur le caractère exécutoire de l'amende coercitive imposée au défendeur afin de l'empêcher de se conformer à l'ordonnance du tribunal accordée in limine. À cet égard, il a été noté qu'il existe deux courants distincts qui abordent la question. Certains universitaires et magistrats refusent cette possibilité, affirmant que l'amende ne devrait être exécutée qu'à titre provisoire, de sorte que s'il est établi que le demandeur n'a pas droit à la réclamation, tout crédit découlant de l'amende sera sans effet. D'autre part, certains soutiennent que la sanction pécuniaire doit être exécutée définitivement dès qu'il est établi que l'obligation n'a pas été respectée, et qu'elle n'est pas subordonnée à la confirmation de la créance. Ils estiment en effet que l'amende est de nature procédurale et qu'elle n'est pas liée au droit substantiel en cause.

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