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Extrait des reglemens d'octobre 1735, qui ordonnent la consignation des amendes, et le recouvrement: de celles de fol-appel, inscription de faux, adju

Extrait des reglemens d'octobre 1735, qui ordonnent la consignation des amendes, et le recouvrement: de celles de fol-appel, inscription de faux, adju

Paperback

General Law

ISBN10: 2329248121
ISBN13: 9782329248127
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Sep 29 2018
Pages: 80
Weight: 0.26
Height: 0.16 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Extrait des reglemens qui ordonnent la consignation des amendes, et le recouvrement de celles de fol-appel, inscription de faux, &c., adjugées au Roy, dans toutes les cours & jurisdictions du royaume, et des amendes arbitraires en matiere civile & criminelle, avec les injonctions aux juges et les obligations des greffiers & procureurs pour l'execution desdits reglemens. Et une table des matieres. Octobre 1735.
Date de l'édition originale: 1735

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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