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Les boîtes IP et leur compatibilité avec le droit des aides d'État

Les boîtes IP et leur compatibilité avec le droit des aides d'État

Paperback

General Law

ISBN10: 6209525547
ISBN13: 9786209525544
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Jan 28 2026
Pages: 184
Weight: 0.56
Height: 0.42 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Pour de nombreux États, attirer des revenus hautement mobiles provenant de biens immatériels grâce à des taux d'imposition bas constitue un modèle économique attractif. Cet objectif peut parfois être atteint grâce à des régimes fiscaux spéciaux, tels que les IP boxes. Cependant, comme les biens immatériels occupent une place de plus en plus importante dans le bilan des entreprises, en particulier des grandes entreprises, on peut soupçonner un traitement préférentiel sélectif de ces dernières. Le droit européen en matière d'aides d'État vise quant à lui à empêcher le traitement favorable sélectif de certaines entreprises par des fonds publics. L'objectif déclaré de cet ouvrage est donc d'examiner la compatibilité des IP boxes avec le droit européen en matière d'aides d'État. À cette fin, il procède à un inventaire complet de tous les régimes d'IP boxes dans l'Espace économique européen et à une analyse de la situation actuelle en matière de droit des aides d'État.

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