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Lutte Contre La Délinquance Fiscale ‒ Les Dix Principes Mondiaux, Deuxième Édition

Lutte Contre La Délinquance Fiscale ‒ Les Dix Principes Mondiaux, Deuxième Édition

Paperback

Investing & FinanceGeneral Political Science

ISBN10: 9264586326
ISBN13: 9789264586321
Publisher: Org. for Economic Cooperation & Development
Published: Nov 5 2021
Pages: 82
Weight: 0.45
Height: 0.17 Width: 8.25 Depth: 11.00
Language: French
Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale: les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels à mettre en oeuvre pour établir un système efficient et efficace permettant de repérer, d'enquêter et de poursuivre les délits fiscaux, tout en respectant les droits des suspects.

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