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Principes de Bonne Pratique de l'Ocde En Matière de Politique Réglementaire Examiner La Réglementation Existante

Principes de Bonne Pratique de l'Ocde En Matière de Politique Réglementaire Examiner La Réglementation Existante

Paperback

General Political ScienceUnited States Politics

ISBN10: 9264986316
ISBN13: 9789264986312
Publisher: Org. for Economic Cooperation & Development
Published: Mar 15 2021
Pages: 60
Weight: 0.35
Height: 0.12 Width: 8.25 Depth: 11.00
Language: French
La législation existante n'a cessé de s'étoffer au fil du temps dans les pays dans le sillage des actions menées par les gouvernements pour faire face aux enjeux émergents. Pourtant, les lois existantes et nouvelles ne sont pas toujours parfaitement adaptées aux cadres réglementaires existants, d'autant que les économies et les pays sont de plus en plus interconnectés. Les Principes de bonne pratique de l'OCDE pour l'examen de la réglementation existante offrent un cadre pratique et souple auquel les pays peuvent se conformer lorsqu'ils examinent les lois.

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United States Politics