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Projet Ocde/G20 Sur l'Érosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Bénéfices Prévention de l'Utilisation Abusive Des Conventions Fiscales - Troi

Projet Ocde/G20 Sur l'Érosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Bénéfices Prévention de l'Utilisation Abusive Des Conventions Fiscales - Troi

Paperback

Investing & Finance

ISBN10: 9264319379
ISBN13: 9789264319370
Publisher: OECD
Published: Apr 6 2021
Pages: 310
Weight: 1.54
Height: 0.65 Width: 8.25 Depth: 11.00
Language: French
Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à mettre en oeuvre. Ce rapport reflète les résultats du troisième examen par les pairs relatif à la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS.

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