• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Proportionnalité dans la substitution fiscale pour des événements présumés taxables

Proportionnalité dans la substitution fiscale pour des événements présumés taxables

Paperback

General Law

ISBN10: 6208376521
ISBN13: 9786208376529
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Dec 13 2024
Pages: 68
Weight: 0.25
Height: 0.16 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Ce travail aborde la technique de la substitution fiscale à terme pour un fait générateur présumé, en élaborant une description de l'application de la loi, dans laquelle la garantie individuelle de la capacité de paiement est liée à l'intérêt public que l'imposition soit viable sur le plan opérationnel. Les prémisses méthodologiques de la théorie des principes sont analysées, ainsi que le modèle d'application de la proportionnalité à l'espèce normative et la structure et le contenu du droit à la capacité de paiement face aux règles brésiliennes sur la substitution fiscale à terme. Ce travail analyse également les possibilités de donner une plus grande justice fiscale au traitement juridico-fiscal de la question.

Also in

General Law