• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
La protection de la tenure simple dans la province de Tucumán

La protection de la tenure simple dans la province de Tucumán

Paperback

General Law

ISBN10: 6207823850
ISBN13: 9786207823857
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: May 27 2025
Pages: 108
Weight: 0.34
Height: 0.26 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Ce travail a pour objectif d'aborder certains des problèmes les plus actuels auxquels est confrontée la protection de la simple possession dans la province de Tucumán. Une attention particulière sera accordée à la protection rurale régie par l'article 40 de la loi provinciale 4.815 relative à la procédure devant le juge de paix, et à celle régie par la loi 7365 relative à la justice de paix. En le comparant à la protection de la simple possession d'un bien immobilier urbain régie par le Code de procédure civile et commerciale de Tucumán, nous vérifierons en particulier le rapport avec les normes du Code civil et commercial de la Nation, en ajoutant pour chaque cas ce que la jurisprudence provinciale exprime sur la question.

Also from

Matias, Lorena Ines

Also in

General Law