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Réforme du code de procédure civile. Observations sur le projet de loi déposé par Monsieur Demole: ministre de la Justice, sur le bureau de la Chambre

Réforme du code de procédure civile. Observations sur le projet de loi déposé par Monsieur Demole: ministre de la Justice, sur le bureau de la Chambre

Paperback

General Law

ISBN10: 2014103615
ISBN13: 9782014103618
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Feb 28 2018
Pages: 23
Weight: 0.11
Height: 0.05 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Réforme du code de procédure civile. Observations sur le projet de loi déposé par Monsieur Demole, ministre de la Justice, sur le bureau de la Chambre des députés, le 19 Octobre 1886. Révision des titres 1 à 16 du livre II (Partie première). De la Taxe en matière d'Expertise, article 319 du Code, et des Actes notariés, Loi du 25 ventôse, an XI art. 51. Décret du 16 février 1807, art. 173
Date de l'édition originale: 1887

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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