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La responsabilité du délit de fraude en droit pénal

La responsabilité du délit de fraude en droit pénal

Paperback

General Law

ISBN10: 6208266939
ISBN13: 9786208266936
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Nov 4 2024
Pages: 56
Weight: 0.21
Height: 0.13 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
La fraude est un type d'extorsion. L'article 168 du code pénal définit la fraude comme suit: la fraude est l'acquisition du bien d'autrui ou du droit au bien d'autrui par tromperie ou abus de confiance. La dangerosité sociale du délit d'escroquerie est déterminée par l'atteinte aux différentes formes de propriété.Parmi les crimes contre les biens (vol, cambriolage, vol qualifié, tentative de vol qualifié par abus de confiance), la fraude est un crime complexe. Le risque social de la fraude est déterminé par le préjudice que l'attaque va causer. En général, ce crime est plus courant dans notre société que les autres crimes, et il se caractérise par la complexité de la classification des crimes.

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