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Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer, Volume 10 (2006)

Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer, Volume 10 (2006)

International Tribunal for the Law of Th

Paperback

Series: Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer, Book 10

Business GeneralGeneral Law

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ISBN10: 9004166491
ISBN13: 9789004166493
Publisher: Brill Nijhoff
Published: Dec 27 2007
Pages: 340
Language: English
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal.

L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2005. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais (Yearbook 2006).

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