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L'entreprise contrevenante en droit des pratiques anticoncurrentielles: Variations autour de la distinction entre société et entreprise (U

L'entreprise contrevenante en droit des pratiques anticoncurrentielles: Variations autour de la distinction entre société et entreprise (U

Paperback

General Law

ISBN13: 9791094201596
Publisher: Third Ed
Published: Dec 7 2021
Pages: 488
Weight: 1.42
Height: 0.98 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French

En droit de l'Union européenne et en droit français des pratiques anticoncurrentielles, le terme entreprise occupe une place prépondérante. Son interprétation par les juridictions de contrôle des autorités de concurrence a répondu à des exigences d'effectivité des règles de concurrence: dépasser les apparences juridiques pour appréhender la réalité économique dans le but, notamment, d'engager la responsabilité des sociétés mères au sein d'un groupe ou encore celle d'une société, successeur juridique ou économique, d'une autre, en cas de restructurations sociétaires.

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