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Droit Et Societe

Droit Et Societe

Kazingufu, Pacifique

Paperback

General Law

ISBN10: 6206728765
ISBN13: 9786206728764
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
Published: Nov 8 2024
Pages: 132
Weight: 0.45
Height: 0.31 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Nous avons été amené, dans cet ouvrage, à faire un exercice comparatif sur la détention préventive en procédure pénale ordinaire et militaire et à considérer l'absence du contrôle juridictionnel sur la détention préventive, caractéristique principale de cette mesure en procédure pénale militaire, comme une source de déséquilibre entre les parties au procès. Après 18 ans de démocratie que si les deux régimes de détention avaient ceci en commun qu'ils prévoient tous les deux des conditions aussi bien de fond que de forme pour la mise en détention préventive; la procédure pénale militaire reste principalement caractérisée par l'absence du contrôle juridictionnel qui est source du déséquilibre entre les parties au procès pénal. Le droit d'accès au Tribunal, l'une des exigences du procès équitable qui consiste dans le droit d'accéder au juge au sens strict, le droit à un recours effectif et le droit à un bon juge, est le droit qui permet la réalisation des autres droits qui participent de la notion du procès équitable; il nous a paru que toutes les autres exigences du procès équitable se trouvent ébranlées par l'absence du contrôle juridictionnel...

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