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Guide pratique de la loi sur la protection des consommateurs en matière financière, 2022

Guide pratique de la loi sur la protection des consommateurs en matière financière, 2022

Paperback

Business General

ISBN10: 6208095808
ISBN13: 9786208095802
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Sep 17 2024
Pages: 52
Weight: 0.20
Height: 0.12 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Cette monographie propose une exploration complète de la FCPA, une législation historique conçue pour protéger les intérêts des consommateurs dans le secteur des services financiers. En fournissant une analyse détaillée des dispositions de la loi, cet ouvrage vise à améliorer la compréhension des consommateurs, des acteurs du secteur et des décideurs politiques.Cet ouvrage est structuré de manière à guider le lecteur à travers les éléments clés de la FCPA. La première partie donne un aperçu du champ d'application de la loi. La deuxième partie traite des pouvoirs de surveillance et d'exécution conférés à l'autorité de régulation. Les troisième et quatrième parties se concentrent sur les principales dispositions relatives à la protection des consommateurs, couvrant des domaines tels que la divulgation, la transparence, le traitement équitable et la conduite des affaires. La cinquième partie aborde la question cruciale de la confidentialité des données, tandis que la sixième partie explore les mécanismes de résolution des litiges établis par la loi. Enfin, la septième partie donne un aperçu des dispositions diverses.

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