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Procez-Verbal de l'Examen Des Articles de l'Ordonnance Criminelle d'Août 1670

Procez-Verbal de l'Examen Des Articles de l'Ordonnance Criminelle d'Août 1670

Paperback

General Law

ISBN10: 232928716X
ISBN13: 9782329287164
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Apr 3 2019
Pages: 304
Weight: 0.93
Height: 0.62 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Procez-verbal des conférences tenues tenues par ordre du roy, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile, du mois d'avril, 1667. Et de l'ordonnance criminelle du mois d'août, 1670 . Nouvelle édition, revue & corrigée sur l'original, & augmentée d'une instruction sur la procedure civile & criminelle
Date de l'édition originale: 1709

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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