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Droit de préemption sur les entreprises individuelles à Cuba

Droit de préemption sur les entreprises individuelles à Cuba

Paperback

General Law

ISBN10: 6209506097
ISBN13: 9786209506093
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Feb 4 2026
Pages: 108
Weight: 0.34
Height: 0.26 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Ce travail a pour objectif la systématisation théorique de la protection juridique des sujets concourant à la dissolution des entreprises individuelles à Cuba, à savoir: l'État et les titulaires de droits, dans l'intérêt de la protection des effets patrimoniaux et ultérieurs à la liquidation, à la dissolution et à l'extinction de cet objet social à Cuba. En raison du processus de dynamisation de l'économie cubaine et de l'apparition de nouveaux sujets économiques, de la migration vers une économie de marché et du renforcement de la propriété privée.

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