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Recueil contenant l'edit du Roy, sur l'establissement de la jurisdiction des consuls de Paris: et les declarations? arrests donnez en suite, pour auth

Recueil contenant l'edit du Roy, sur l'establissement de la jurisdiction des consuls de Paris: et les declarations? arrests donnez en suite, pour auth

France

Paperback

General Law

ISBN10: 2329795920
ISBN13: 9782329795928
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Jun 7 2022
Pages: 176
Weight: 0.56
Height: 0.37 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Recueil contenant l'edit du Roy, sur l'establissement de la jurisdiction des consuls en la ville de Paris: et les declarations & arrests donnez en suite, pour authoriser ladite justice... - Recueil de ce qui s'observe en la justice des juge et consuls
Date de l'édition originale: 1660

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