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Declaration du Roy du 5 février 1638, reglement pour les offices, desquels les pourveus auront payé: le droict annuel en l'année de leur deceds et de

Declaration du Roy du 5 février 1638, reglement pour les offices, desquels les pourveus auront payé: le droict annuel en l'année de leur deceds et de

Louis XIII

Paperback

General Law

ISBN10: 2329579675
ISBN13: 9782329579672
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Jan 1 2021
Pages: 18
Weight: 0.10
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Declaration contenant le reglement que le roy veut estre observé pour les offices, desquels les pourveus auront payé le droict annuel en l'année de leur deceds; & de ceux qui se taxent par dispence des quarante jours . Publié au Séau le 5 février 1638
Date de l'édition originale: 1638

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