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Édict du 27 aoust 1626, création et érection en tiltre d'office héréditaire, en chacune jurisdiction: royale de Bretagne, d'un greffier des insinuatio

Édict du 27 aoust 1626, création et érection en tiltre d'office héréditaire, en chacune jurisdiction: royale de Bretagne, d'un greffier des insinuatio

Paperback

General Law

ISBN10: 2329291310
ISBN13: 9782329291314
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Apr 3 2019
Pages: 18
Weight: 0.09
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Édict... de la création et érection en tiltre d'office héréditaire, en chacune jurisdiction royale de Bretagne, d'un greffier des insinuations des contracts de ventes, eschanges et autres aliénations d'héritages et choses censées immeubles afin d'appropriement. Vérifié en Parlement, à Rennes, le 27e aoust 1626
Date de l'édition originale: 1626

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