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Édict Du 28 Juin 1627, Portant Création Dans Le Ressort Des Chambres Des Comptes de Paris Et Rouen: D'Un Conseiller Receveur Général Des Consignations

Édict Du 28 Juin 1627, Portant Création Dans Le Ressort Des Chambres Des Comptes de Paris Et Rouen: D'Un Conseiller Receveur Général Des Consignations

Louis XIII

Paperback

General Law

ISBN10: 2329278152
ISBN13: 9782329278155
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Jul 1 2019
Pages: 56
Weight: 0.19
Height: 0.11 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Édict... portant création dans le ressort des Chambres des Comptes de Paris et Rouen, d'un conseiller receveur général des consignations des deniers, procédans des débets de quittances, deues par les receveurs et payeurs des rentes assignées sur le sel, aydes, tailles et receptes générales, avec l'arrest du Conseil intervenu sur iceluy. Autre édict du Roy [de juillet 1626] portant révocation du susdit édict, et réunion dudit office de receveur général desdites consignations, aux charges et offices desdits receveurs et payeurs desdites rentes. Ensemble, les lettres de jussion pour cet effect [du 23 janvier 1627]. Vérifié en la Chambre des Comptes le 28 juin 1627
Date de l'édition originale: 1637

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