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Édict du roy du 28 juin 1627, portant creation en heredité des offices de controlleurs des actes: et expeditions des greffiers, clercs de greffes, not

Édict du roy du 28 juin 1627, portant creation en heredité des offices de controlleurs des actes: et expeditions des greffiers, clercs de greffes, not

Louis XIII

Paperback

General Law

ISBN10: 2329248083
ISBN13: 9782329248080
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Sep 29 2018
Pages: 22
Weight: 0.11
Height: 0.05 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Édict du roy, portant creation en heredité des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 28. juin 1627
Date de l'édition originale: 1627

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