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Déclaration du 13 février 1623, portant défenses à toutes personnes, de quelque qualité: , de porter ny faire porter à la campagne ou ailleurs, aucune

Déclaration du 13 février 1623, portant défenses à toutes personnes, de quelque qualité: , de porter ny faire porter à la campagne ou ailleurs, aucune

Paperback

General Law

ISBN10: 2329231148
ISBN13: 9782329231143
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Sep 8 2018
Pages: 20
Weight: 0.09
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Déclaration... portant défenses à toutes personnes, de quelque qualité qu'elles soient, de porter ny faire porter à la campagne ou ailleurs, aucunes harquebuses, pistolets ny autres bastons à feu ou armes offensives, sur les peines portées par les ordonnances. Vérifiée en Parlement le 13e février 1623
Date de l'édition originale: 1623

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