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Édict du roy du 20 decembre 1635, portant restablissement d'un quartier de gages, cy-devant: retranché aux officiers des cinq grosses fermes, doüanne

Édict du roy du 20 decembre 1635, portant restablissement d'un quartier de gages, cy-devant: retranché aux officiers des cinq grosses fermes, doüanne

Paperback

General Law

ISBN10: 2329230842
ISBN13: 9782329230849
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Sep 8 2018
Pages: 24
Weight: 0.10
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Édict du roy, portant restablissement d'un quartier de gages, cy-devant retranché aux officiers des cinq grosses fermes, doüanne de Lyon, patente & foraine de Languedoc . Création d'un tresorier general triennal des traites & impositions foraines & domaniales: et attribution d'heredité, tant à leurs offices, qu'à ceux des traictes de Provence, traictes anciennes, & nouvelle imposition d'Anjou: droicts d'entrée au bureau d'Ingrande & de la prevosté de Nantes. Verifié en la Chambre des Comptes, le 20. decembre 1635
Date de l'édition originale: 1636

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