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Loi sur la propriété commerciale, réglant les rapports entre locataires et bailleurs: Suivie des décrets et instructions relatifs à l'application de l

Loi sur la propriété commerciale, réglant les rapports entre locataires et bailleurs: Suivie des décrets et instructions relatifs à l'application de l

Lanoë, Adolphe

Paperback

General Law

ISBN10: 2329032986
ISBN13: 9782329032986
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Jun 4 2018
Pages: 20
Weight: 0.10
Height: 0.05 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Loi sur la propriété commerciale, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. (Journal officiel des 1er et 2 juillet 1926). Modifiée par la loi du 22 avril 1927, tendant à l'interpréter et à la compléter. (Journal officiel du 24 avril 1927). Loi du 21 juillet 1927, modifiant le droit de reprise, articles 5 et 7 de la loi du 1er avril 1926
Date de l'édition originale: 1927

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