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Lettres Patentes En Forme d'Édict Du 13 d'Avril 1641, Portant Restablissement Du Parlement de Rouen: Avec Augmentation d'Officiers, Tant Au Parlement

Lettres Patentes En Forme d'Édict Du 13 d'Avril 1641, Portant Restablissement Du Parlement de Rouen: Avec Augmentation d'Officiers, Tant Au Parlement

Louis XIII

Paperback

General Law

ISBN10: 2329262043
ISBN13: 9782329262048
Publisher: Hachette Livre
Published: Jan 1 2019
Pages: 18
Weight: 0.10
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Lettres patentes... en forme d'édict, portant restablissement du Parlement de Rouen en deux scéances et ouvertures semestres, avec augmentation d'officiers, tant au Parlement que Requestes du Palais. Vérifiées à Rouen en la Cour de Parlement, le 13 d'avril 1641 et publiées en icelle, l'audience séante, le 16 dudit mois ensuivant
Date de l'édition originale: 1641

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