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Édict Du Roy Portant Creation de Cent Cinquante Huissiers Sergens Des Tailles: Pour Executer Les Contrainctes, Concernans Les Aydes, Tailles, Taillon,

Édict Du Roy Portant Creation de Cent Cinquante Huissiers Sergens Des Tailles: Pour Executer Les Contrainctes, Concernans Les Aydes, Tailles, Taillon,

Louis XIII

Paperback

General Law

ISBN10: 2329311982
ISBN13: 9782329311982
Publisher: Hachette Livre
Published: Sep 1 2019
Pages: 22
Weight: 0.09
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Édict du roy portant creation de cent cinquante huissiers sergens des tailles, pour executer les contrainctes, concernans les aydes, tailles, taillon, cruë du prevost, droicts alienez, sur-taux de la cavallerie, & toutes autres impositions qui seront faictes en vertu des commissions de Sa Majesté avec attribution de gages aux anciens, pour estre déchargés de toutes recherches; et pouvoir d'exploiter par tout le royaume, comme aussi creation de cent procureurs postulans és eslections, & en toutes les jurisdictions dependantes d'icelles
Date de l'édition originale: 163?

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